CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dès l’instant où l’internaute acheteur ou vendeur professionnel utilise les formulaires de contact du présent site, celui ci est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et les tient pour acquises et comprises auprès de la SARL VICTORIA MONACO MOTORS.

Toutes les demandes de recherche personnalisée, de négociation ou de demande de recherches de devis et négociation pour la restauration de tous types de véhicules sont soumises à une obligation de confidentialité entre les parties sous peine de poursuites judiciaires.

Ainsi, La seule utilisation du site web de la société VICTORIA MONACO MOTORS constitue une acceptation sans réserve ni condition des présentes conditions d’utilisation entre l’internaute (ci après nommé le « donneur d’ordre ») et :

-La SARL VICTORIA MONACO MOTORS, au capital de 15.000 euros, dont le siège social se situe au 20, avenue de Fontvieille MC 98000 MONACO immatriculée au RCI de MONACO sous le numéro 19S08204 prise en la personne de ses dirigeants (ci-après nommé « le prestataire »).

Présentation du mandataire :

VICTORIA MONACO MOTORS est une société d’intermédiation qui intervient dans la vente de véhicules de collection, de prestige et de sports, supercars, hypercars, à moteur thermiques et/ou électriques entre un vendeur et un acquéreur qui ont été mis en relation par ses soins. Elle ne détient aucun stock.

Les ventes interviennent directement entre le vendeur et l’acquéreur sans jamais produire aucun effet à l’égard du prestataire et les vendeurs et acquéreurs acceptent, déclarent et garantissent en être informés et acceptent cette absence totale d’effet relatif à l’égard du prestataire sans réserve, ni condition.

La mission et les obligations :

Il est convenu et accepté de confier à VICTORIA MONACO MOTORS la mission de recherche personnalisée et de négociation, sans limitation territoriale, d’un ou plusieurs véhicules exclusifs pour laquelle VICTORIA MONACO MOTORS mettra tout en œuvre pour parvenir à un contact des vendeurs en vue de l’acquisition du ou des véhicules concernés et aboutir à la vente souhaitée au prix convenu.

Le prestataire a pour mission de mettre en relation l’acheteur avec le vendeur et dans la mesure du possible de négocier le prix de vente au nom et pour le compte du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre s’engage à une démarche sérieuse en vue d’une acquisition du ou des véhicules recherchés et déclare et garantit détenir le financement ou les liquidités permettant l’acquisition souhaitée.

Le donneur d’ordre déclare détenir un budget ou un financement suffisant pour permettre à son prestataire de réaliser une proposition d’achat en son nom et pour son compte,  en rapport avec la valeur du véhicule convoité.

De même, le donneur d’ordre déclare et garantit que l’origine des fonds est saine et qu’ils ont été obtenus en toute légalité si bien qu’il affirme et garantit être en mesure de fournir toutes pièces justificatives démontrant l’origine légale des fonds aux autorités monégasques et ce, à première demande. Le donneur d’ordre s’engage à fournir toutes pièces justificatives utiles à la démonstration de la légalité de l’origine des fonds. Ceci étant une condition substantielle et incontournable à la réalisation des présentes.

Le prestataire détient une entière liberté pour organiser et exploiter son réseau relationnel en vue de faire aboutir la recherche.

Le donneur d’ordre n’aura à supporter aucun frais, ni remboursement de frais relatifs à la communication, de quelque nature que ce soit.

La mission du prestataire cesse le jour de la commande devenue définitive ou de la vente du véhicule. Le prestataire ne supporte aucune obligation d’information à quelque titre que ce soit, notamment en ce qui concerne le coût de l’immatriculation et des taxes ou fiscalité inhérentes à celles-ci. Le donneur d’ordre supporte l’obligation de recueillir toutes informations utiles à sa propre fiscalité. Le prestataire n’intervient jamais dans le cadre du suivi des commandes, de l’éventuelle expertise, l’assurance, le transport, la livraison, l’homologation, l’immatriculation du véhicule, ni du paiement des taxes. Seul le vendeur professionnel ou un tiers au contrat de vente, missionné par l’acquéreur pourront être en charge de (cette) ou ces missions. Le prestataire ne perçoit aucune somme d’argent de l’acheteur, seul le vendeur se rend destinataire des sommes d’argent (acompte pour réserver un véhicule, solde du prix, prix, etc).

Le prestation n’est pas un conseiller juridique, il ne supporte aucun devoir de conseil et d’information, à l’égard de l’acheteur/donneur d’ordre, son entremise ou son éventuelle présence le jour de la vente (justifiée exclusivement pour la perception de sa commission) n’exonère pas l’acheteur de lire, examiner et vérifier les documents qu’il signe (même s’ils sont établis en langue étrangère), de contrôler le bon de commande, la facture, les documents d’entretien, de contrôle technique (liste non exhaustive) et de contrôler le véhicule (numéro de série, de moteur, de châssis, leurs correspondance avec les documents d’immatriculation). Le prestataire est exonéré de toutes responsabilités liées à une information mal assimilée ou d’un contrôle mal réalisé, même si la langue est étrangère. L’acheteur dispose de la liberté de faire appel à un interprète ou toute autre personne compétente qui maîtrise la langue pratiquée par le vendeur. Il est clairement établi que le prestataire n’est pas garant du contrôle des documents et du véhicule, ceci ne correspondant pas à sa mission. Cette décharge de responsabilité est clairement reconnue et acceptée sans réserve, ni condition par le donneur d’ordre.

La proposition de choix du vendeur professionnel n’est conseillée par le prestataire qu’en raison des particularités ou rareté du véhicule convoité par l’acheteur mais en aucune manière en raison de la fiabilité du véhicule ou de son vendeur.

Il est clairement établi que le prestataire n’est pas un expert technique, ni de mécanique automobile et qu’à ce titre, le prestataire ne pourra en aucun cas être recherché ou poursuivi si le véhicule acquis est affecté d’une anomalie ou d’un vice caché quelconque.  Sa responsabilité ne peut être engagée à quelque titre que ce soit. Cela vaut décharge de responsabilité du prestataire et l’acheteur déclare et garantit le reconnaître et l’accepter sans réserve, ni condition. Seul le vendeur en possession du véhicule en son stock, supporte la garantie légale des vices cachés et/ou la garantie contractuelle. De même, seul le vendeur ou l’acheteur en charge de l’homologation et l’immatriculation devra s’assurer de respecter les délais légaux et réglementaires et éviter d’éventuelles augmentation de taxes (de pollution ou autres) qu’aurait à subir l’acheteur du véhicule. Le prestataire n’a aucun contrôle sur ces prestations qu’il ne propose pas et est donc déchargé de toutes responsabilités.

Pour tout achat définitif de véhicule d’occasion (déjà immatriculé), le prestataire remboursera au donneur d’ordre des honoraires de l’expert automobile indépendant (hors frais de déplacement, et dans la limite maximum de 400 euros) choisi par celui-ci intervenu dans le cadre de cet achat (sans démontage), sur simple demande écrite préalable à la vente et de présentation de la facture acquittée. L’expertise ne sera diligentée que sur décision préalable de l’acheteur et organisée par ce dernier.

Cette offre de remboursement n’est valable qu’en cas d’acquisition d’un véhicule par l’entremise du prestataire et n’est pas compensable avec une autre offre, paiement ou prestation et ne peut être indemnisée. Si le donneur d’ordre ne fait pas intervenir un expert technique automobile indépendant, aucun paiement ne sera dû par le prestataire sous quelque forme que ce soit. Et l’acheteur devra en subir seul, toutes les conséquences.

Le présent contrat devra être exécuté en parfaite bonne foi et loyauté : Dès lors, le donneur d’ordre supporte l’obligation d’informer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un mail dont il aura obtenu l’accusé de réception, sans délai, le prestataire de ce qu’il  acquiert, hors la présence du prestataire, un véhicule (marque, modèle, immatriculation et prix payé) auprès du professionnel présenté par VICTORIA MONACO MOTORS et ce, en cours du présent contrat et pendant une durée de 12 mois postérieurs à la signature du présent contrat, et ce, peu importe le véhicule acheté.

Le donneur d’ordre est informé de ce que la commission est due par le vendeur professionnel à VICTORIA MONACO MOTORS en raison de sa mise en relation avec le vendeur professionnel peu importe quel véhicule a été acquis. En conséquence,

si le donneur d’ordre et le vendeur professionnel dont les coordonnées ont été transmises par VICTORIA MONACO MOTORS, régularisent la vente d’un véhicule automobile, quel qu’il soit, en dehors de la présence du prestataire, et que le donneur d’ordre omet, volontairement ou non, d’informer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un mail dont il aura obtenu l’accusé de réception, le prestataire de cette acquisition, le donneur d’ordre sera redevable de l’intégralité de la commission que le prestataire aurait dû percevoir des mains du vendeur professionnel. Le donneur d’ordre déclare accepter sans réserve les présentes dispositions.

En revanche, la réalisation loyale de l’information de la vente à VICTORIA MONACO MOTORS dans les formes précitées,  dégage l’acheteur donneur d’ordre de toutes responsabilités.

Le donneur d’ordre déclare et garantit accepter sans condition ni réserve la présente clause, condition essentielle à la relation contractuelle.

Par ailleurs, en cas d’abandon de la recherche souhaitée par le donneur d’ordre ou en raison de la réussite de sa recherche par un autre moyen que l’entremise de VICTORIA MONACO MOTORS, le donneur d’ordre supporte l’obligation d’informer cette dernière par écrit, sans délai, afin de ne pas lui faire exposer des frais inutiles particulièrement préjudiciables.

Annonces du portefeuille et garanties automobiles du vendeur :

Les Photographies et descriptions ne sont pas contractuelles. Les descriptions des véhicules peuvent faire l’objet d’éventuelles erreurs ou omissions. Les descriptions, informations, prix, kilométrage sont mentionnés à titre indicatifs et non contractuels, et sont soumis à évolution. Les prix mentionnés sont indicatifs et hors frais (hors éventuels transport, importation, exportation, douanes, taxes, homologation, immatriculation, mise en route, etc). L’éventuelle application d’une TVA récupérable ne constitue en rien un engagement du prestataire, et doit faire l’objet d’une confirmation sollicitée par écrit par l’acheteur auprès du propriétaire ou vendeur du véhicule détenant le véhicule en stock ou dépôt-vente ou sur commande. La mention de « TVA récupérable », n’est indiquée qu’à titre d’illustration, et n’engage en rien le prestataire. Seul l’acheteur supporte l’obligation et la responsabilité de vérifier, avant tout achat, auprès de son expert-comptable, ou de tout fiscaliste s’il peut bénéficier du caractère « récupérable » de la TVA, en fonction de la forme juridique de sa société, de son exploitation commerciale, du pays où se situe sa société, et de la loi fiscale applicable à laquelle il est soumis. Le prestataire est déchargé de toutes responsabilités à ce titre, l’utilisateur du site et acheteur l’acceptent sans condition, ni réserve.

Tous les véhicules de notre portefeuille sont garantis par une garantie légale et/ou contractuelle du vendeur professionnel disposant du stock dans son showroom.

Rémunération du mandataire par le vendeur :

Pour l’acheteur, la recherche personnalisée tout comme les démarches de négociations sont entièrement gratuites, aucun frais, ni remboursement de frais (déplacements, communication tournage vidéo et autre événements, publicité, location de matériel) ne pourront être réclamés au donneur d’ordre par le prestataire, ce dernier faisant son affaire d’obtenir le paiement de sa commission dans sa relation avec le vendeur.

En effet, seul, le vendeur supporte l’obligation de payer au prestataire une commission sur la vente du véhicule.

Toutefois, dans le cas particulier de la vente de véhicules neufs (disponible immédiatement ou sur commande) certaines marques (Ferrari,…) ont des exigences procédurales relatives à leurs ventes qui impliquent que la commission sur vente de VICTORIA MONACO MOTORS devra être réglée directement par l’acheteur, par virement bancaire et sur présentation d’une facture de commissionnement, à la date du versement de l’acompte de réservation du véhicule. Cette condition est acceptée sans réserve par l’acheteur.

Durée et résiliation / préavis :

Le présent contrat d’une durée 12 (douze) mois avec tacite reconduction, peut être rompu, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties sans indemnité et sans motif. Il est toutefois exigé un préavis écrit de 15 jours pour permettre aux parties cocontractantes de s’organiser par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un mail dont il aura obtenu l’accusé de réception du prestataire.

Données personnelles :

Les données personnelles des consommateurs sont conservées à titre confidentielle et ne font l’objet d’aucune commercialisation, elles seront conservées 5 ans postérieurement à la fin du présent contrat et pourront faire l’objet d’une demande d’effacement ou modification auprès du mandataire et de son dirigeant, à tout moment. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

Clause attributive de compétence :

En cas de litige, les parties s’engagent, obligatoirement, à privilégier un accord transactionnel pour le régler, laquelle transaction se réalise par de sérieuses concessions réciproques entreprises dans les plus brefs délais afin de régler le litige en urgence.

En cas d’échec de la tentative d’accord ou en cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable de 15 jours de la proposition transactionnelle, alors une procédure judiciaire sera nécessaire pour régler le litige survenu.

Seule la juridiction de la Principauté de MONACO est compétente pour régler le litige survenu entre le donneur d’ordre et le prestataire, à l’exclusion de tout autre.